J.O. 11 du 13 janvier 2006
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Décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005 (1)
NOR : MAEJ0530103D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2005-1101 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 2005.
PROTOCOLE
D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DE PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Désireux de rendre plus efficace et de faciliter l'exécution de l'Accord conclu, le 10 février 2003, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé l'Accord),
Sont convenus des dispositions suivantes :
Section I
Réadmission des ressortissants
des Parties contractantes
Article 1er
(1) Si les preuves ou les moyens d'établissement de la vraisemblance ne sont pas réunis ou s'il y a des doutes au sujet des moyens d'établissement de la vraisemblance, la réadmission conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'Accord s'effectue sur la base d'une demande de réadmission. La demande de réadmission comprendra les renseignements suivants :
a) L'identité de la personne à réadmettre (prénom, nom, date et lieu de naissance) ;
b) Une information sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour autant que la législation de la Partie contractante requérante le permette ;
c) Une information sur la question de savoir s'il est nécessaire de prévoir des mesures de protection ou de sécurité ;
d) Une proposition concernant le lieu et la date de la remise.
(2) La demande de réadmission conformément au modèle type joint en annexe 1 est transmise directement aux autorités compétentes conformément à l'article 5. La transmission s'effectue notamment par télécopie, par telex ou par courrier électronique.
(3) La Partie contractante requise répond immédiatement à la demande de la Partie contractante requérante, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande. S'il n'y a pas de réponse dans le délai d'un mois, l'acceptation de la demande est considérée comme donnée. La Partie contractante requise délivre, autant que nécessaire, immédiatement les documents de voyage nécessaires pour l'entrée de la personne à réadmettre.
Section II
Réadmission de ressortissants d'Etats tiers
et de personnes apatrides
Article 2
(1) La demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers ou d'une personne apatride en vertu de l'article 3, alinéa 1er, de l'Accord doit comporter les renseignements suivants :
a) L'identité de la personne à réadmettre (prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
b) Le type, le numéro et le lieu de la délivrance et une mention sur la validité du document de voyage pour autant que la personne à réadmettre le porte sur elle ;
c) La date, le lieu et les modalités d'entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) Les moyens qui établissent ou rendent vraisemblable l'entrée ou le séjour de la personne à réadmettre sur le territoire de la Partie contractante requise ;
e) Une information sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour autant que la législation de la Partie contractante requérante le permette ;
f) Une information sur la nécessité d'un interprète pour la personne à réadmettre ;
g) Une information sur la question de savoir s'il est nécessaire de prévoir des mesures de protection et de sécurité ;
h) Une proposition concernant le lieu et la date de la remise.
(2) La demande de réadmission conformément au modèle type joint en annexe 2 est transmise directement aux autorités compétentes conformément à l'article 5. La transmission s'effectue notamment par télécopie, par télex ou par courrier électronique. La Partie contractante requérante dépose la demande au plus tard dans le délai de six mois après la date à laquelle les autorités compétentes ont pris connaissance de l'entrée ou du séjour illégaux sur leur territoire de la personne à réadmettre.
(3) La Partie contractante requise répond immédiatement à la demande de réadmission, au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de la demande. S'il n'y a pas de réponse dans le délai d'un mois, l'acceptation de la demande est considérée comme donnée.
(4) La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise immédiatement de la reconduite de la personne concernée, au plus tard dans les cinq jours ouvrés avant la reconduite envisagée.
(5) La reconduite s'effectue immédiatement après l'accord donné par la Partie contractante requise, au plus tard dans un délai de trois mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai sera prolongé en cas d'obstacles juridiques ou de fait à la remise.
Section III
Transit de ressortissants d'Etats tiers
et de personnes apatrides
Article 3
(1) La demande de transit en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de l'Accord conformément au modèle type figurant à l'annexe 3 doit comporter les renseignements suivants :
a) L'identité de la personne faisant l'objet du transit (prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
b) Le type, le numéro et le lieu de la délivrance et une mention sur la validité du document de voyage pour autant que la personne faisant l'objet du transit le porte sur elle, ou des informations sur le titre tenant lieu de document de voyage ;
c) Une information sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour la personne à réadmettre pour autant que la législation de la Partie contractante requérante le permette ;
d) La composition du personnel d'escorte (nom, qualité, titre de voyage) ;
e) Une information sur la question de savoir s'il est nécessaire de prévoir, outre le personnel d'escorte, d'autres mesures de protection ou de sécurité ;
f) Une déclaration sur le fait qu'il n'existe pas de motif connu pour refuser le transit sous escorte et que la réadmission dans l'Etat de destination ou dans le prochain Etat de transit est garantie ;
g) Le lieu et la date de la remise ou les données de vol (jour, numéro du vol, heure d'arrivée ou de départ) à l'égard de l'arrivée et du départ du territoire de la Partie contractante requise.
(2) La Partie contractante requise répond immédiatement et par écrit à la demande de transit, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise notamment par télécopie, par télex ou par courrier électronique. Si la demande est rejetée, la Partie contractante requérante doit être informée immédiatement des motifs du refus de transit.
(3) Le transit est effectué à la date convenue et en accord avec les réglementations nationales en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante.
Section IV
Frais
Article 4
(1) Conformément à l'article 9 de l'Accord, la Partie contractante requérante rembourse les frais nécessaires causés tout en respectant les règles d'une économie maximale.
(2) La Partie contractante requise fait le compte des frais pour le mois calendaire correspondant en ajoutant les pièces justificatives du montant réel des frais. Les frais causés pour des transits sous escorte sont virés par la Partie contractante requérante sur le compte bancaire de la Partie contractante requise dans un délai de trente jours après réception du décompte.
Section V
Autorités compétentes
Article 5
(1) Les autorités compétentes des Parties contractantes sont :
1. Pour le dépôt et le traitement des demandes de réadmission conformément à l'article 2, alinéa 4, et l'article 3, alinéa 1er, de l'Accord :
a) Pour la République fédérale d'Allemagne :
- les services compétents de l'exécution du droit en matière d'étrangers ou
- Bundespolizei direktion, Roonstrae 13, D-56068 Koblenz, tél. : 0049-261-399-0 (standard), 0049-261-399-250 (salle d'information et de commandement, 24 heures sur 24), fax : 0049-261-399-218 ;
- pour la réception de demandes de réadmission : le poste diplomatique ou consulaire correspondant de la République fédérale d'Allemagne dans la République française ;
b) Pour la République française :
- les services locaux de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) de la Direction générale de la police nationale du Ministère de l'intérieur compétents pour le centre de coopération policière et douanière de Kehl et les commissariats communs de Sarrebruck-autoroute, Lauterbourg-Bienwald, Strasbourg-Pont de l'Europe et Ottmarsheim ou
- le poste consulaire correspondant de la République française en République fédérale d'Allemagne ;
2. Pour la demande de documents de voyage :
a) Pour la République fédérale d'Allemagne :
- les autorités chargées de l'exécution du droit en matière d'étrangers ou
- Bundespolizei direktion, Roonstrae 13, D.-56068 Koblenz, tél. : 0049-261-399-0 (standard), 0049-261-399-250 (salle d'information et de commandement, 24 heures sur 24), fax : 0049-261-399-218 ;
b) Pour la République française :
- les préfectures concernées ;
3. Pour le dépôt et le traitement de demandes de transit conformément à l'article 7 de l'Accord :
a) Pour la République fédérale d'Allemagne : Bundespolizei direktion, Roonstrae 13, D.-56068 Koblenz, tél. : 0049-261-399-0 (standard), 0049-261-399-250 (salle d'information et de commandement, 24 heures sur 24), fax : 0049-261-399-218 ;
b) Pour la République française : Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), bureau de l'éloignement, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris, tél : 00-33-1-07-62-38 ou 00-33-1-40-07-65-12, fax : 00-33-1-07-63-75 ou 00-33-1-49-27-40-77.
4. Pour le décompte des frais conformément à l'article 9 de l'Accord :
a) Pour la République fédérale d'Allemagne : Bundespolizei direktion, Roonstrae 13, D.-56068 Koblenz, tél. : 0049-261-399-0 (standard), 0049-261-399-250 (salle d'information et de commandement, 24 heures sur 24), fax : 0049-261-399-218.
b) Pour la République française : Direction administrative de la police nationale, sous-direction de l'administration et des finances, bureau des budgets d'équipements et de fonctionnement des services, 15, rue Nélaton, 75015 Paris ;
5. Pour régler des cas particuliers litigieux :
a) Pour la République fédérale d'Allemagne : Bundespolizei direktion, Roonstrae 13, D.-56068 Koblenz, tél. : 0049-261-399-0 (standard), 0049-261-399-250 (salle d'information et de commandement, 24 heures sur 24), fax : 0049-261-399-218 ;
b) Pour la République française : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, bureau du droit et des procédures d'éloignement, section dossiers individuels, tél. : 00-33-1-49-27-31-05, fax : 00-33-1-49-27-48-34.
6. Pour les réadmissions sans formalités conformément à l'article 2, alinéa 3, et à l'article 3, alinéa 4, de l'Accord : les autorités chargées du contrôle de la circulation transfrontalière à la frontière commune et aux aéroports de l'aviation civile.
(2) Les Parties contractantes s'informent immédiatement - par la voie diplomatique - de changements éventuels concernant les autorités compétentes.
Section VI
Postes frontières déterminés pour la réadmission
et le transit de personnes
Article 6
(1) La réadmission ou le transit de personnes s'effectue au poste frontière déterminé dans le cas particulier.
(2) Les points de passage ferroviaires sont exclus pour le transit.
Section VII
Dispositions finales
Article 7
(1) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fera enregistrer le présent protocole d'application auprès du secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies immédiatement après son entrée en vigueur. L'autre Partie contractante sera informée de l'enregistrement en lui indiquant le numéro d'enregistrement attribué par les Nations unies dès que le secrétariat des Nations unies aura confirmé cet enregistrement.
(2) Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent protocole d'application.
(3) Le présent protocole d'application entrera en vigueur à la date de sa signature. Il sera appliqué au plus tôt au premier jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.
(4) Le présent protocole d'application ne pourra être dénoncé ou suspendu qu'en liaison avec l'Accord et dans les conditions indiquées à l'article 14 de l'Accord.
Fait à Paris le 14 septembre 2005 en double exemplaire, dans les langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Nicolas Sarkozy
Ministre de l'intérieur
et de l'aménagement
du territoire
Pour le Gouvernement
de la République fédérale
d'Allemagne :
Klaus Neubert
Ambassadeur d'Allemagne
A N N E X E 1
RELATIVE AU PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND
RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DE PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Toutes les rubriques doivent être renseignées ou biffées
DEMANDE DE RÉADMISSION D'UN RESSORTISSANT
DE LA PARTIE CONTRACTANTE REQUISE
Date de la demande :
Heure :
Service demandeur :
Tél. :
Fax :
Service destinataire :
Tél. :
Fax :
A. - Renseignements sur la personne à réadmettre
Nom :
Prénom :
Alias (surnom) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Nationalité :
Dossier no :
B. - Renseignements sur la nationalité
1. Documents (1) :
2. Eléments permettant de présumer la nationalité (1) :
C. - Modalités proposées de la remise/réadmission
Date de la remise :
Heure :
Lieu de la remise :
Moyen de transport, éventuellement numéro du train ou du vol :
D. - Annexes
Nombre de documents :
E. - Observations
Informations sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour la personne remise et s'il est nécessaire de prendre des mesures particulières de protection ou de sécurité :
F. - Décision prise par la partie contractante requise
Date :
Heure :
Décision prise :Accord Refus
Motifs du refus de la réadmission :
Nom, grade :
Signature :
(1) Joindre les copies de ces pièces en annexe.
A N N E X E 2
RELATIVE AU PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND
RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DE PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Toutes les rubriques doivent être renseignées ou biffées
DEMANDE DE RÉADMISSION D'UN RESSORTISSANT D'ÉTAT TIERS OU D'APATRIDES
Date de la demande :
Heure :
Service demandeur :
Tél. :
Fax :
Service destinataire :
Tél. :
Fax :
A. - Renseignements sur la personne à réadmettre
Nom :
Prénom :
Alias (surnom) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Nationalité :
Dossier no :
B. - Documents et visas
1. Documents (documents de voyage, d'identité, de nationalité, de séjour) (1) :
2. Visas (date de délivrance, validité, etc.) (1) :
3. Timbres d'entrée/sortie (1) :
4. Autres documents (1) :
C. - Séjour sur le territoire de la partie contractante requérante
Date d'entrée :
Durée du séjour :
Date et lieu de l'arrestation :
Itinéraire :
Observations au sujet du titre de séjour :
D. - Indications sur le séjour sur le territoire de la partie contractante requise
E. - Modalités proposées de la remise/réadmission
Date de la remise :
Heure :
Lieu de la remise :
Moyen de transport, éventuellement numéro du train ou du vol :
F. - Annexes
Nombre de documents :
G. - Observations
Informations sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins ou un interprète pour la personne remise et s'il est nécessaire de prendre des mesures particulières de protection ou de sécurité :
H. - Décision prise par la partie contractante requise
Date :
Heure :
Décision prise :Accord Refus
Motifs du refus de la réadmission :
Nom, grade :
Signature :
(1) Joindre les copies de ces pièces en annexe.
A N N E X E 3
RELATIVE AU PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND
RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DE PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Toutes les rubriques doivent être renseignées ou biffées
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT
POUR UN RESSORTISSANT D'ÉTAT TIERS OU UN APATRIDE
Date :
Heure :
Service demandeur :
Tél. :
Fax :
Service destinataire :
Tél. :
Fax :
A. - Renseignements sur la personne faisant l'objet du transit
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Nature de la mesure :
Nationalité :
Document de voyage (n°/lieu de délivrance, validité) :
B. - Modalité du transit
Avion : Véhicule :
C. - Transit par la voie terrestre
Date et l'heure de l'arrivée :
Poste frontière :
Date et l'heure de la sortie :
Poste frontière : Numéro du bateau : Compagnie maritime :
ou port :
D. - Transit par la voie aérienne
Lieu d'arrivée :
Date et heure d'arrivée :
Aéroport : Numéro du vol : Compagnie aérienne :
Lieu de départ :
Date et heure du départ :
Aéroport : Numéro du vol : Compagnie aérienne :
E. - Etat de destination
Il n'existe pas de motif connu pour refuser le transit au sens de l'article 8, alinéa 1er, de l'Accord.
F. - Escorte
Oui : Non :
G. - Composition de l'escorte
Nom :Prénom :Qualité :Document de voyage :
H. - Observations
Informations sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour la personne remise et s'il est nécessaire de prendre des mesures particulières de protection ou de sécurité :
I. - Décision prise par la partie contractante requise
Accord de transit sur le territoire de la Partie contractante requise :
Oui Non
Motifs pour le refus du transit :
Nom, grade :
Signature :